• Compte bancaire inactif : définition et conséquences

    Un compte bancaire est considéré comme inactif si pendant douze mois consécutifs le titulaire n’a effectué aucune opération (retrait, paiement) ou ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit (courriel, téléphone). Il en va de même si les opérations au débit ou au crédit sont à l’initiative de la banque comme le prélèvement de commissions ou l’enregistrement d’intérêts.

    Par contre, un compte ne sera pas déclaré inactif si une opération est effectuée sur un autre compte domicilié à la même banque.

     

    Que se passe-t-il lorsque le compte bancaire est inactif sur une période consécutive de plusieurs années ?

    Avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert en janvier 2016, un compte bancaire inactif pendant dix ans consécutifs est clôturé et la banque transfert les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui les conserve durant vingt ans avant de les verser à l’Etat. Au cours de cette période le titulaire du compte ou ses ayants-droit peuvent faire une demande pour récupérer les fonds.

    A noter que le PEL « orphelin » (unique compte ouvert dans la banque) reste ouvert pendant vingt ans avant d’être transféré à la CDC pour dix ans.

    En cas de décès du titulaire du compte, l’établissement bancaire devra, dans les trois ans qui suivent le décès, transférer les fonds à la CDC où ils seront conservés pendant vingt-sept ans.

     

    Par ailleurs, avec la loi Eckert, les banques ont l’obligation d’informer chaque année les titulaires de comptes inactifs. Un dernier courrier est envoyé six mois avant le transfert à la CDC. Auparavant, les banques prélevaient des frais de tenue de compte avant de passer les comptes en pertes et profits au détriment des particuliers.

    Les banques doivent consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques afin de vérifier si le titulaire n’est pas décédé. Si c’est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants-droit auprès du fisc et des notaires.

    De leur côté, les particuliers peuvent se connecter au site internet de la CDC, Ciclade, pour vérifier s’ils ne sont pas titulaires de fonds déposés auprès de la CDC suite à la clôture d’un compte inactif.

     

    Enfin, les frais prélevés sur les comptes inactifs sont plafonnés à trente euros pour les comptes courants, revalorisés tous les trois ans. Il n’y a pas de commissions sur l’épargne réglementée.


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires

    Vous devez être connecté pour commenter