• Un compte bancaire est considéré comme inactif si pendant douze mois consécutifs le titulaire n’a effectué aucune opération (retrait, paiement) ou ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit (courriel, téléphone). Il en va de même si les opérations au débit ou au crédit sont à l’initiative de la banque comme le prélèvement de commissions ou l’enregistrement d’intérêts.

    Par contre, un compte ne sera pas déclaré inactif si une opération est effectuée sur un autre compte domicilié à la même banque.

     

    Que se passe-t-il lorsque le compte bancaire est inactif sur une période consécutive de plusieurs années ?

    Avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert en janvier 2016, un compte bancaire inactif pendant dix ans consécutifs est clôturé et la banque transfert les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui les conserve durant vingt ans avant de les verser à l’Etat. Au cours de cette période le titulaire du compte ou ses ayants-droit peuvent faire une demande pour récupérer les fonds.

    A noter que le PEL « orphelin » (unique compte ouvert dans la banque) reste ouvert pendant vingt ans avant d’être transféré à la CDC pour dix ans.

    En cas de décès du titulaire du compte, l’établissement bancaire devra, dans les trois ans qui suivent le décès, transférer les fonds à la CDC où ils seront conservés pendant vingt-sept ans.

     

    Par ailleurs, avec la loi Eckert, les banques ont l’obligation d’informer chaque année les titulaires de comptes inactifs. Un dernier courrier est envoyé six mois avant le transfert à la CDC. Auparavant, les banques prélevaient des frais de tenue de compte avant de passer les comptes en pertes et profits au détriment des particuliers.

    Les banques doivent consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques afin de vérifier si le titulaire n’est pas décédé. Si c’est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants-droit auprès du fisc et des notaires.

    De leur côté, les particuliers peuvent se connecter au site internet de la CDC, Ciclade, pour vérifier s’ils ne sont pas titulaires de fonds déposés auprès de la CDC suite à la clôture d’un compte inactif.

     

    Enfin, les frais prélevés sur les comptes inactifs sont plafonnés à trente euros pour les comptes courants, revalorisés tous les trois ans. Il n’y a pas de commissions sur l’épargne réglementée.


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  • La carte sans contact dispose de la norme NFC qui est une technologie de communication sans contact.

    La carte comporte un pictogramme. Il suffit alors de poser la carte sur le terminal du commerçant qui affiche le pictogramme, un bip retentit, le paiement est réalisé. Le plafond de paiement autorisé passe de 20 à 30 euros en octobre 2017. Rappelons qu’en 2016, ce sont 600 millions de transactions qui ont été réalisées avec une carte sans contact.

     

    Si la carte sans contact présente des avantages comme le gain de temps, en effet il n’est pas nécessaire de taper son code pour régler son achat, la carte présente-t-elle des inconvénients notamment en matière de fraude ?

     

    Tout d’abord, une carte volée peut être utilisée sans avoir à connaître le code. Néanmoins, le risque de fraude apparaît comme limité dans la mesure où le montant maximum de dépenses dans le mois est limité à 80 euros avec le système NFC.

     

    Ensuite, quel est le risque en matière de piratage informatique ?, En 2012, l’ingénieur sécurité de British Telecom Renaud Lifchitz avait montré que les données entre la carte et le terminal pouvaient être récupérées à partir d’un boitier ou d’un téléphone. Le hacker pouvait obtenir le nom et le prénom du détenteur de carte, le numéro de la carte, sa date d’expiration et ses dernières opérations, les éléments contenus sur la carte n’étant pas cryptés.


     Si les cartes sans contact ne permettent plus de lire aujourd’hui le nom du titulaire de la carte selon le GIE Cartes bancaires, ni d’accéder à l’historique des opérations, la CNIL recommande tout de même d’utiliser un étui pour protéger votre carte des ondes extérieures.

     

    Enfin, selon le rapport de juillet 2017 de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement, la fraude des cartes sans contact se caractérise « exclusivement par le vol de la carte, et [est] sans vulnérabilité technologique avérée sur ce canal de paiement ». Le taux moyen de fraude est de 0.02% en 2016.

     

    Si toutefois, vous n’êtes toujours pas rassuré, vous avez le droit de demander à votre banquier, qui ne peut refuser, de désactiver la fonctionnalité de paiement sans contact.

     

     

     


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    Particulier et propriétaire d’un bien immobilier, vous rencontrez des difficultés financières, votre banque ne peut répondre favorablement à votre besoin de trésorerie, avez-vous pensé au portage immobilier ?

     

    De quoi s’agit-il ?

    Plutôt que de vendre votre bien ou de le voir saisi, vous allez en transférer la propriété à des investisseurs pour une période pouvant aller de 3 à 5 ans, tout en demeurant locataire du Bien.
    Le transfert se fait par l’intermédiaire d’une société de portage, les investisseurs percevront des loyers.

    Les difficultés pouvant être seulement passagères, la personne pourra récupérer le bien au même prix que celui du transfert initial.

     

    Quels sont les biens concernés ?

    Il peut s’agir aussi bien d’un appartement, d’une maison que d’un immeuble ou d’un bien d’exception (château, hôtel particulier…).

     

    A noter que le portage immobilier n’est pas réservé exclusivement aux personnes physiques, il concerne également les personnes morales qui peuvent transférer à un investisseur des bureaux, des hôtels ou encore un domaine viticole. Cela peut être la réponse à une insuffisance de liquidités pour développer l’entreprise ou à des problèmes de trésorerie.


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    Actuellement, la rémunération du Livret A est de 0.75% et n’a pas été modifiée en février dernier. Rappelons que tous les 6 mois, au 1er février et au 1er août, le taux peut être révisé à la hausse ou à la baisse.
    A noter également que le plafond du Livret A est de 22 950 euros et est exonéré d’impôts.

     

     

     

    L’écart entre le taux du Livret A et les taux du marché pénaliseraient le secteur du logement social d’environ 500 millions d’euros par an, selon le site economie.gouv.fr. C’est pourquoi, il a été décidé de modifier les modalités du calcul du taux du Livret A pour le rendre moins favorable à l’épargnant.

     

     

     

    Jusqu’à maintenant, le calcul se faisait en tenant compte de la moyenne entre l’inflation et les taux courts (eonia et euribor 3 mois), augmentée de 0.25%.

     

    Désormais, les indices de référence ne seront plus pris à date fixe mais lissés sur les 6 derniers mois. Par conséquent, en cas de hausse des taux, le Livret A verra son taux progresser moins rapidement qu’avec la précédente méthode de calcul.

     

     

     

    Par ailleurs, la majoration de 0.25% sera conditionnée au niveau de l’inflation et ne s’appliquera plus si l’inflation est supérieure au taux de marché.

     


    L’épargnant sera donc pénalisé, sa rémunération pourrait être en dessous de l’inflation. De plus, en cas de hausse rapide de l’inflation, il ne bénéficierait pas de la hausse des taux sur des niveaux proportionnels.

     


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  • Si l’achat d’un bien immobilier en démembrement reste encore marginal, il est cependant intéressant de s’y intéresser au regard des avantages qu’il peut présenter.
    Si on veut acquérir un bien à un moindre coût, le démembrement répond à cette volonté.

     

    Dans le démembrement, il faut distinguer la nue-propriété de l’usufruit.

    En effet, la nue-propriété est acquise par l’investisseur à un prix moindre que celui qu’il aurait eu à payer si le bien avait été acquis en pleine propriété.

    Pendant une durée définie à l’avance, 15 à 20 ans, l’investisseur n’aura pas à payer les dépenses relatives à la location : charges, travaux, taxes. En contrepartie, il ne percevra pas les loyers des locataires.

    Ce sont les bailleurs, qui acquièrent l’usufruit et prendront à leur charge la gestion locative et percevront les loyers.

     

    L’investisseur en nue-propriété bénéficie de nombreux avantages :

    Comme on l’a vu, l’investisseur acquiert un bien à une valeur inférieure de 40 à 50 % selon que la période de démembrement varie de 15 à 20 ans. A la fin de la période d’usufruit, il récupère le bien sans formalité ni complément de prix.

    Les frais de notaire sont réduits car ils ne portent que sur la nue-propriété.

    En ce qui concerne l’ISF, la situation est neutre en cas de recours à l’emprunt pour acquérir le bien. Par contre, si l’investissement se fait sur fonds propres, le montant à payer sur l’ISF est réduit.

    Pendant, la période de l’usufruit, l’investisseur ne se préoccupe pas de la vacance du bien ni d’éventuels impayés à récupérer. Il n’a pas à sa charge les dépenses de gestion courante et de travaux.

     

    L’achat en nue-propriété est un investissement de long terme qui permet de se constituer son patrimoine voire de le diversifier. Il permet de préparer sa retraite mais également de réduire sa facture fiscale et donc d’améliorer sa trésorerie.

     

    Il est par contre nécessaire d’investir dans un emplacement porteur et de ne pas surpayer le bien lors de l’acquisition.


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