• La mobilité bancaire : les actions pour les entreprises

    La mobilité bancaire, c’est parti depuis quelques jours, le 07 février précisément.

    Dans un précédent article en date du 19 novembre 2016, nous vous avions expliqué ce qu’est la mobilité bancaire, son objet, sa cible, ses conséquences.

     

    Pour rappel, la mobilité doit favoriser pour le particulier le changement de banque. Ainsi, le particulier a la possibilité de signer un mandat avec sa nouvelle banque qui se charge de toutes les formalités pour informer les tiers du changement de coordonnées bancaires.

    Nous allons voir dans cet article ce que les entreprises vont être amenées à gérer.

    Les entreprises reçoivent des informations de leur banque relatives aux changements de coordonnées bancaires :

    -          De leurs clients qu’elles prélèvent (entreprises de téléphonie, électricité, gaz, péages d’autoroutes…).

    -          De leurs salariés.

     

    Cette information est reçue par différents canaux :

    -          Fichier électronique au format variable XML.

    -          Relevé papier

    -          Mise à disposition sur le site de la banque.

     

    Que doivent faire les entreprises ?

    D’une part, les entreprises doivent procéder aux modifications des coordonnées bancaires dans leurs  systèmes d’information. Plus la volumétrie est importante et plus l’intégration d’un fichier électronique se justifiera.

    Aussi, faudra-t-il prévoir des développements techniques pour permettre l’intégration de ces fichiers bancaires.

     

    D’autre part, les entreprises devront informer leurs clients de la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information. En théorie, il s’agit d’une obligation mais aucune sanction ne semble s’appliquer en cas de manquement, si on se réfère à l’article R. 312-4-4 où il est indiqué que « que l’émetteur de prélèvement informe le client de la prise en compte de coordonnées du nouveau compte ». 


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires

    Vous devez être connecté pour commenter