• Un compte bancaire est considéré comme inactif si pendant douze mois consécutifs le titulaire n’a effectué aucune opération (retrait, paiement) ou ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit (courriel, téléphone). Il en va de même si les opérations au débit ou au crédit sont à l’initiative de la banque comme le prélèvement de commissions ou l’enregistrement d’intérêts.

    Par contre, un compte ne sera pas déclaré inactif si une opération est effectuée sur un autre compte domicilié à la même banque.

     

    Que se passe-t-il lorsque le compte bancaire est inactif sur une période consécutive de plusieurs années ?

    Avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert en janvier 2016, un compte bancaire inactif pendant dix ans consécutifs est clôturé et la banque transfert les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui les conserve durant vingt ans avant de les verser à l’Etat. Au cours de cette période le titulaire du compte ou ses ayants-droit peuvent faire une demande pour récupérer les fonds.

    A noter que le PEL « orphelin » (unique compte ouvert dans la banque) reste ouvert pendant vingt ans avant d’être transféré à la CDC pour dix ans.

    En cas de décès du titulaire du compte, l’établissement bancaire devra, dans les trois ans qui suivent le décès, transférer les fonds à la CDC où ils seront conservés pendant vingt-sept ans.

     

    Par ailleurs, avec la loi Eckert, les banques ont l’obligation d’informer chaque année les titulaires de comptes inactifs. Un dernier courrier est envoyé six mois avant le transfert à la CDC. Auparavant, les banques prélevaient des frais de tenue de compte avant de passer les comptes en pertes et profits au détriment des particuliers.

    Les banques doivent consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques afin de vérifier si le titulaire n’est pas décédé. Si c’est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants-droit auprès du fisc et des notaires.

    De leur côté, les particuliers peuvent se connecter au site internet de la CDC, Ciclade, pour vérifier s’ils ne sont pas titulaires de fonds déposés auprès de la CDC suite à la clôture d’un compte inactif.

     

    Enfin, les frais prélevés sur les comptes inactifs sont plafonnés à trente euros pour les comptes courants, revalorisés tous les trois ans. Il n’y a pas de commissions sur l’épargne réglementée.


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  • Découvrez le prochain article le 13 octobre 2018 : compte bancaire inactif, définition et conséquences


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  • La carte sans contact dispose de la norme NFC qui est une technologie de communication sans contact.

    La carte comporte un pictogramme. Il suffit alors de poser la carte sur le terminal du commerçant qui affiche le pictogramme, un bip retentit, le paiement est réalisé. Le plafond de paiement autorisé passe de 20 à 30 euros en octobre 2017. Rappelons qu’en 2016, ce sont 600 millions de transactions qui ont été réalisées avec une carte sans contact.

     

    Si la carte sans contact présente des avantages comme le gain de temps, en effet il n’est pas nécessaire de taper son code pour régler son achat, la carte présente-t-elle des inconvénients notamment en matière de fraude ?

     

    Tout d’abord, une carte volée peut être utilisée sans avoir à connaître le code. Néanmoins, le risque de fraude apparaît comme limité dans la mesure où le montant maximum de dépenses dans le mois est limité à 80 euros avec le système NFC.

     

    Ensuite, quel est le risque en matière de piratage informatique ?, En 2012, l’ingénieur sécurité de British Telecom Renaud Lifchitz avait montré que les données entre la carte et le terminal pouvaient être récupérées à partir d’un boitier ou d’un téléphone. Le hacker pouvait obtenir le nom et le prénom du détenteur de carte, le numéro de la carte, sa date d’expiration et ses dernières opérations, les éléments contenus sur la carte n’étant pas cryptés.


     Si les cartes sans contact ne permettent plus de lire aujourd’hui le nom du titulaire de la carte selon le GIE Cartes bancaires, ni d’accéder à l’historique des opérations, la CNIL recommande tout de même d’utiliser un étui pour protéger votre carte des ondes extérieures.

     

    Enfin, selon le rapport de juillet 2017 de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement, la fraude des cartes sans contact se caractérise « exclusivement par le vol de la carte, et [est] sans vulnérabilité technologique avérée sur ce canal de paiement ». Le taux moyen de fraude est de 0.02% en 2016.

     

    Si toutefois, vous n’êtes toujours pas rassuré, vous avez le droit de demander à votre banquier, qui ne peut refuser, de désactiver la fonctionnalité de paiement sans contact.

     

     

     


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