• La mobilité bancaire, c’est parti depuis quelques jours, le 07 février précisément.

    Dans un précédent article en date du 19 novembre 2016, nous vous avions expliqué ce qu’est la mobilité bancaire, son objet, sa cible, ses conséquences.

     

    Pour rappel, la mobilité doit favoriser pour le particulier le changement de banque. Ainsi, le particulier a la possibilité de signer un mandat avec sa nouvelle banque qui se charge de toutes les formalités pour informer les tiers du changement de coordonnées bancaires.

    Nous allons voir dans cet article ce que les entreprises vont être amenées à gérer.

    Les entreprises reçoivent des informations de leur banque relatives aux changements de coordonnées bancaires :

    -          De leurs clients qu’elles prélèvent (entreprises de téléphonie, électricité, gaz, péages d’autoroutes…).

    -          De leurs salariés.

     

    Cette information est reçue par différents canaux :

    -          Fichier électronique au format variable XML.

    -          Relevé papier

    -          Mise à disposition sur le site de la banque.

     

    Que doivent faire les entreprises ?

    D’une part, les entreprises doivent procéder aux modifications des coordonnées bancaires dans leurs  systèmes d’information. Plus la volumétrie est importante et plus l’intégration d’un fichier électronique se justifiera.

    Aussi, faudra-t-il prévoir des développements techniques pour permettre l’intégration de ces fichiers bancaires.

     

    D’autre part, les entreprises devront informer leurs clients de la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information. En théorie, il s’agit d’une obligation mais aucune sanction ne semble s’appliquer en cas de manquement, si on se réfère à l’article R. 312-4-4 où il est indiqué que « que l’émetteur de prélèvement informe le client de la prise en compte de coordonnées du nouveau compte ». 


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    Pour l’épargnant, investir son argent en assurance vie sur des fonds en euro est synonyme de sécurité (le capital est garanti), rentabilité et disponibilité. A noter que les fonds en euro représentent 80% de l’investissement de l’assurance vie.

     

     

     

    Seulement voilà qu’avec l’article 21 bis de la loi Sapin 2, le gouvernement considère que le contexte peut être remis en cause. En effet, que prévoit cet article ? En cas de crise grave, il y aurait la possibilité de « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avance sur contrat ».

     

    Jusqu’à maintenant, l’Autorité de contrôle prudentiel pouvait agir de cette façon si une société d’assurances était en danger. Le Haut conseil de stabilité financière détiendra ces pouvoirs une fois la loi Sapin 2 adoptée pour tout ou partie des sociétés.

     

    Quelle est la situation actuelle ?

     Depuis une vingtaine d’années, les rendements des fonds en euro diminuent.
    Les assureurs ont mis dans leurs portefeuilles essentiellement des obligations d’Etat  et d’entreprises privées dont les taux sont en baisse. L’évolution des rendements des contrats d’assurance vie qui est en quelque sorte corrélée des taux d’intérêts obligataires suit donc ce mouvement.       

     

    Aujourd’hui, les obligations d’Etat ont un rendement proche de zéro alors que les assureurs versent aux épargnants un rendement de 2%, l’écart interpelle, d’autant plus que les assureurs doivent payer les salaires et les charges fixes. A cela, on peut mettre en avant l’ancienneté et les taux élevés de certains Bons d’Etat.

      

    Que craint le gouvernement pour inclure un tel article dans la loi ?

     Deux risques sont mis en avant. Le premier concerne la poursuite des taux bas à défaut d’être négatifs pour les emprunts d’Etat sur une longue période, le second une remontée brutale des taux.

     

    Dans le premier cas, les assureurs pourraient être amenés à réduire le rendement proposé aux épargnants dans la mesure où ils ne pourraient pas d’une part éternellement puiser dans des anciens Bons d’Etat aux rendements significatifs pour réaliser des plus-values et d’autre part faire face aux salaires et coûts fixes évoqués précédemment sans finalement se mettre en danger.
    De plus, un rendement à 1% plutôt qu’à 2% pourrait-il entraîner une décollecte à laquelle les assureurs ne pourraient faire face ? Rien n’est moins sûr car même avec un taux à 1%, le rendement resterait supérieur aux rendements des autres produits d’épargne.

     

    Dans le second cas, celui faisant référence à une hausse brutale des taux, le problème se poserait si les taux obligataires à 10 ans remontaient à des niveaux de l’ordre de 3%, ce qui représente aujourd’hui le niveau des portefeuilles des assureurs. Une hausse brutale des taux n’étant pas dans les scénarios des analystes, cette hypothèse ne serait pas à craindre.

      

     

    En résumé, si une hausse brutale des taux semble être exclue, il faut cependant garder  à l’esprit qu’une collecte massive continue peut à terme poser des problèmes aux assureurs pour maintenir des niveaux de rendement supérieur à l’inflation.

     


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    Le prélèvement Sepa ou encore appelé SDD (Sepa Direct Debit) est un mode de paiement utilisé dans l’Union Européenne et l’AELE. Dorénavant, il est possible de prélever un client dont la banque est dans un pays autre que celui du fournisseur. Les conditions de paiement sont identiques quel que soit le pays du créancier et celui du débiteur.

     

    Pour prélever un client en mode Sepa, l’entreprise doit envoyer à sa banque un fichier au format variable, comprenant entre autre l’ICS (Identifiant Créancier Sepa) qui est demandé à la Banque de France par l’intermédiaire de la banque du client, et la RUM (Référence Unique du mandat) qui identifie le client, la référence étant créée par le créancier. Ces éléments figurent dans le mandat, document transmis par le créancier à son client, ce dernier le retourne signé, acceptant donc d’être prélevé.

     

     

     

    Pourquoi utiliser le prélèvement plutôt qu’un autre mode de règlement ?

     

    Pour un paiement par virement, rien ne dit que le client vous règlera à échéance, c’est-à-dire à la date indiquée sur la facture que vous lui aurez précédemment envoyée.

     

    Avec le prélèvement, vous connaissez à l’avance la date à laquelle vous allez être payé. Cette date est celle figurant dans le fichier transmis à la banque. C’est le fournisseur qui maîtrise le processus de paiement et non le client. Cela permet au créancier d’avoir plus de visibilité sur ses encaissements et de mieux piloter sa trésorerie.

     

    De plus, il arrive que le règlement reçu par virement voire par chèque n’est pas facilement identifiable, à cela plusieurs raisons comme celle qui consiste de régler au fournisseur  qu’une partie de la facture. Avec le SDD, vous n’avez plus ce problème d’identification.

     


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