En France, le taux de mobilité bancaire pour les particuliers est de 4.5%. Pour porter ce taux au niveau de la moyenne européenne, soit 10%, l’article 43 de la loi Macron prévoit que la mobilité bancaire sera dorénavant automatique pour le particulier.

De quoi s’agit-il ?

La mobilité bancaire ne concerne que les particuliers et non les entreprises quel que soit leur forme juridique.

Plutôt de laisser le particulier faire les démarches auprès des tiers pour les informer du changement de compte bancaire, le particulier signe un mandat avec sa nouvelle banque qui se charge des différentes démarches.

Le particulier n’aura plus à informer ni son employeur du changement de ses coordonnées bancaires, ni les entreprises de téléphonie ou d’électricité qui prélèvent sur son compte le montant de leurs factures.

Dans un délai de 2 jours, la nouvelle banque du particulier recevra de sa banque actuelle les informations nécessaires pour procéder à la mobilité bancaire : virements et prélèvements récurrents (deux opérations traitées au cours des 13 derniers mois). Pour les chèques non débités sur l’ancien compte, une provision y sera laissée pour couvrir ces débits.

Puis, dans un nouveau délai de 3 jours, la nouvelle banque du particulier, via le réseau Sepa mail, communiquera aux établissements bancaires des entreprises émettrices de prélèvements ainsi que les établissements bancaires des employeurs des particuliers les nouvelles coordonnées bancaires.                                                                       
 L’information sera transmise soit sous forme de fichier électronique par le canal Ebics, soit par un courrier. Enfin, l’information pourra être à disposition sur le portail de la banque.

L’entreprise disposera quant à elle d’un délai de 10 jours ouvrés pour mettre à jour sa base et informer le client ou le salarié du changement. Le délai est porté à 20 jours ouvrés pour un prélèvement dans un premier temps et à 10 jours ouvrés à partir d’avril 2017.

L’entrée en vigueur de la mobilité bancaire est prévue pour le 06 février 2017. Néanmoins, en raison du délai court de mise en place, il ne serait pas surprenant qu’un délai supplémentaire puisse être autorisé.                                                                                                                            
Par ailleurs, il reste des points à clarifier notamment le décalage des opérations entre les décaissements (prélèvements) et les encaissements (salaires) peuvent créer un déséquilibre pour le particulier. En effet, le prélèvement pourrait être opérationnel avant que le salarié ne perçoive son premier salaire sur le nouveau compte bancaire. Dans ce cas, la provision ne serait pas disponible sur le nouveau compte bancaire et pourrait entraîner le rejet du prélèvement ou un découvert serait autorisé mais à la charge de qui ? Du particulier ou de sa nouvelle banque ?

Nous vous tiendrons informés d’ici février 2017 des évolutions de cette mobilité bancaire